FAQ

Vous trouverez ici les questions les plus fréquentes et les réponses correspondantes en matière des frais d'exécution:

Sur quelle base juridique l'Office central d'encaissement pour la Suisse (ZIS) est-il habilité à prélever les contributions aux frais d'exécution?

L'Office central d'encaissement pour la Suisse (ZIS) est un domaine de prestations de services de la AMS Arbeitsmarkt-Services AG située à Pratteln. Il agit au nom des commissions paritaires.

Comment procéder lorsque la contribution de base pour les entreprises de menuiserie a déjà été versée pour le mois correspondant à la ZPK Zentrale Paritätische Berufskommission Schreinergewerbe (commission professionnelle paritaire pour le secteur de la

Dans ce cas, nous vous prions de faire parvenir au ZIS le relevé bancaire correspondant, accompagné de la facture à titre de justificatif de paiement de la contribution de base. Vous recevrez ensuite une nouvelle facture sans la contribution de base pour le mois correspondant.

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise a été catégorisée dans une branche erronée?

Dans ce cas, il faut prévenir le ZIS dans un délai de 30 jours. À titre de justificatif, nous vous prions de joindre au courrier un extrait du registre du commerce ainsi que des documents sur votre activité effective. Nous aimerions toutefois ajouter que, pour l'assujettissement d'une entreprise à une CCT ainsi que pour le classement dans les catégories de travailleurs affiliés à une CCT, seules les activités exercées pendant la période d'intervention en Suisse sont déterminantes et peuvent être évaluées. Cela peut en conséquence conduire à ce qu'un travailleur ne soit pas forcément classé dans la catégorie d'activité qu'il exerce principalement dans son pays de provenance. En cas de confirmation d'un classement erroné, une facture rectificative sera établie.

Que se passe-t-il lorsque les renseignements fournis sur la base de la déclaration de détachement ne correspondent pas à la mission effective?

Lorsque par exemple des travaux sont effectués en Suisse avec moins de travailleurs que le nombre initialement déclaré, il faut le signaler immédiatement à l'aide d'une déclaration rectificative. En cas de déclaration rectificative effectuée après facturation des frais d'exécution, il n'est plus possible de vérifier si, et dans quelle mesure, les travaux ont été effectivement réalisés ou non. À cet égard, une crédibilité et une force probante plus élevée est accordée aux déclarations de détachement officielles sur lesquelles sont basées les factures en vertu de l'Art. 9 code civil (CC).

Dans quelle devise et sur quel compte les contributions aux frais d'exécution doivent-elles être transférées?

Les contributions aux frais d'exécution sont à verser en francs suisses sur le compte suivant:

Zentrale Inkassostelle Schweiz, ZIS
Basellandschaftliche Kantonalbank CH-4410 Liestal
BIC: BLKBCH22
IBAN: CH60 0076 9037 0437 1200 1
Postkonto: 40-44-0

Que se passe-t-il en cas de non-paiement des contributions aux frais d'exécution?

Le non-paiement des frais d'exécution constitue une infraction aussi bien à l'obligation légale qu'à l'obligation déclarée de force obligatoire de paiement des frais d'exécution (cf. notamment l'Art. 8d Odét). Si la contribution aux frais d'exécution facturée par L'Office central d'encaissement pour la Suisse (ZIS) n'est pas réglée dans les délais impartis, l'entreprise reçoit un premier et dernier rappel avec injonction de paiement du montant. Si l'entreprise ne tient pas compte de l'injonction, l'infraction est signalée à la commission paritaire correspondante et sanctionnée par une amende conventionnelle. Parallèlement, une déclaration est effectuée auprès des autorités cantonales compétentes (Art. 9 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés) qui peuvent, à leur tour, décider de prononcer également une amende administrative et, le cas échéant, des mesures supplémentaires.