Informations concernant les factures de frais d'exécution
Les frais d'exécution couvriront les débours des commissions paritaires pour l'exécution des conventions collectives du travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Ils sont à payer par toute entreprise assujettie à une convention collective de travail de ce type. Depuis le 1er avril 2006, elles peuvent également être exigées des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse.