En cas de désaccord au sujet de la facture relative aux frais d'exécution, veuillez vous adresser par écrit dans un délais de 30 jours suivant l'établissement de la facture à l'adresse ci-dessus.
Les documents envoyés seront contrôlés et traités. Selon l'ampleur et les investigations nécessaires, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi nous vous prions d'avoir de la patience. Dans tous les cas, vous serez tenu-e informé-e de la suite de la procédure.